Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation du service Automya, édité par AUTOMYA AI (SAS au capital de 2 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 100 135 086).

Automya est une solution d'automatisation administrative par intelligence artificielle destinée aux professionnels de santé et aux entreprises.

Article 2 — Description du service

Le service Automya comprend les fonctionnalités suivantes :

• Réception et traitement automatique des appels entrants par IA
• Agent conversationnel WhatsApp
• Gestion d'agenda intelligent multi-praticiens
• Génération assistée de documents (avec validation obligatoire du praticien)
• Centre de conformité et d'archivage

Automya fournit un numéro de téléphone dédié ou une redirection vers l'assistant IA, selon la configuration choisie par le Client.

Article 3 — Conditions financières

3.1 Tarifs

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'affichés sur le site ou communiqués par devis personnalisé.

3.2 Facturation

La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription.

3.3 Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire ou carte bancaire.

3.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.

3.5 Révision des tarifs

Automya se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis minimum de 30 jours.

Article 4 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sur une base mensuelle sans engagement minimum, sauf en cas d'offre annuelle spécifique.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Automya peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse du service.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes moeurs
• Assurer la validation de tout document médical généré par l'IA avant utilisation
• Informer ses patients de l'utilisation d'un assistant IA pour la gestion des appels

Article 6 — Responsabilité et limitations

6.1 Obligation de moyens

Automya s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Compte tenu de la nature de l'intelligence artificielle et des réseaux de télécommunication, Automya est soumise à une obligation de moyens.

6.2 Nature de l'IA

L'IA est une aide administrative et ne constitue en aucun cas un substitut au jugement professionnel du praticien.

6.3 Exclusions de responsabilité

Automya ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs de compréhension ou de transcription de l'IA
• Des interruptions dues aux opérateurs téléphoniques ou fournisseurs d'accès
• D'une perte de chiffre d'affaires liée à un appel mal qualifié
• Des conséquences d'une validation insuffisante des documents par le praticien

6.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale d'Automya est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Automya reste propriétaire exclusif de la plateforme, des algorithmes et de la technologie sous-jacente au service.

Le Client reste propriétaire de ses données (données patients, CRM, documents validés).

Le Client accorde à Automya une licence limitée d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture et d'amélioration du service contractuel.

Article 8 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité.

Automya agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données de santé traitées dans le cadre du service.

Un accord de traitement des données (DPA - Data Processing Agreement) est disponible sur demande auprès de notre équipe.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du service.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'Automya.