Conditions générales de vente
AUTOMYA AI, SAS au capital de 2 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 100 135 086 (ci-après « Automya »). Pour l'adresse du siège social, consulter les mentions légales.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Automya AI et le Client relatives à la fourniture du service d'automatisation téléphonique par intelligence artificielle.
Article 2 — Description du service
Automya AI fournit un service de gestion automatisée des appels téléphoniques entrants comprenant :
- La prise en charge des appels entrants via un assistant vocal IA
- La prise de rendez-vous et de réservations
- Le filtrage et la qualification des appels
- La transmission de résumés d'appels par email ou SMS
- Le transfert d'appels vers l'équipe du Client lorsque nécessaire
Le périmètre exact du service dépend du forfait souscrit par le Client (Starter, Pro, Business ou Entreprise).
Article 3 — Prix et modalités tarifaires
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs du site automya.org. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les forfaits mensuels incluent un volume de minutes défini. Toute consommation excédant le forfait est facturée au tarif hors forfait indiqué dans le contrat.
Automya AI se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier son contrat s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.
Article 4 — Paiement
La facturation est mensuelle. Le paiement est exigible à réception de la facture, par prélèvement automatique ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.
Article 5 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours, par email adressé à automya.support@gmail.com.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 6 — Responsabilité
Automya AI s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, Automya ne garantit pas que le service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs.
La responsabilité d'Automya AI est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Automya ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte à l'image).
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des logiciels, algorithmes, interfaces et contenus fournis par Automya AI restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée du contrat.
Article 8 — Protection des données
Automya AI traite les données personnelles conformément au RGPD. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux.